Je veux rester salarié tout en ayant une activité d’indépendant

Quand on veut lancer son entreprise, que ce soit pour une activité commerciale ou non, pour une activité de conseil, formation, coaching… on pense souvent à la Micro-Entreprise.

J’ai rencontré plusieurs consultants en informatique, salariés, qui voulaient exploiter leurs compétences car leurs sociétés ne leur permettaient pas de le faire.

Ils étaient chefs de projet ou experts (en virtualisation, infrastructure, développement…), et ils ont créés leurs Micro-Entreprises, puis réalisés des prestations auprès d’organismes de formations.

Cela leur à permis de tester l’entrepreneuriat, d’exploiter leurs compétences, de compléter et/ou diversifier leurs revenus, de se faire connaître…

En France le cumul d’emploi est règlementé

Seuls les contrats à temps partiels peuvent être cumulés chez des employeurs différents, et sous certaines conditions. Comme par exemple respecter à la fois la durée légale maximale du travail et les obligations de non-concurrence et d’exclusivité.

Si vous êtes un Consultant, Formateur… en CDI à temps complet, il n’est pas possible d’avoir un autre contrat de travail auprès d’un autre employeur.

Néanmoins, il est tout à fait légal de créer une micro-entreprise tout en étant salarié ! C’est cette configuration qui a été utilisée pour les consultants qui réalisaient des formations sur leurs domaines de compétences, en plus de leur travail salarié.

En cas de cumul d’une activité salariée et d’une activité non salariée (TNS), seule l’activité salariée est soumise au respect de la durée maximale du travail (Quelques exceptions).

La Micro-Entreprise

C’est une structure d’Entreprise Individuelle (EI) Française soumise au régime fiscal de la micro-entreprise, ce qui implique un plafonnement du chiffre d’affaire, conformément à l’article 50-0 du code général des impôts.

Les seuils maximum applicables au 1er janvier 2020 sont :

• 176 200 euros pour les activités de vente de biens et hébergement (sauf location meublée)
• 72 500 euros pour les autres prestations de services

La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser

• 85 800 €l’année civile précédente, pour les activités de commerce
• 34 400 €l’année civile précédente, pour les prestations de service

ATTENTION : Un consultant informatique, formateur, qui dépasserait :

• 34 400 €/an de recette devra reverser la TVA (donc devra aussi la collecter)
• 72 500 €/an de recette globale sera requalifié en EI

Vous aurez alors le statut de TNS : Travailleur Non Salarié.

La création est gratuite (Immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce obligatoire et permet de faciliter les démarches administratives pour se lancer dans l’entrepreneuriat.

• Dossier complet sur le régime Micro
• Auto-entrepreneur de l’Urssaf :  l’information officielle pour s’informer, créer et gérer son auto-entreprise.
• FAQ micro-entreprise sur le portail economie.gouv.fr : conditions d’exercice, régime fiscal et social, aides financières. Avec un formulaire de contact pour poser des questions complémentaires.
• Devenir auto-entrepreneur en 2020, Urssaf : principes, formalités, charges sociales et fiscales, protection sociale, sortie du dispositif.
• Les droits à la retraite des auto-entrepreneurs.

Précautions à vérifier auprès de son employeur pour rester dans la légalité

Si vous voulez lancer/tester votre activité tout en restant salarié de votre entreprise, veuillez vérifier attentivement les clauses de votre contrat de travail que vous avez acceptées en le signant !

• Clause d’exclusivité : le salarié doit travailler exclusivement pour son employeur. Toutefois, la clause d’exclusivité peut être levée provisoirement ou définitivement lorsqu’un salarié souhaite créer ou reprendre une entreprise. (Levée de la clause d’exclusivité).
• Clause de non-concurrence : Vous ne pourrez pas créer une Micro-entreprise ou autre structure pour tester votre activité durant votre contrat avec votre employeur si votre activité est directement concurrentielle.
• Clause de loyauté : l’obligation de loyauté, le salarié ne peut pas se livrer à des actes de dénigrement à l’égard de l’entreprise, s’applique durant toute la durée de l’exécution du contrat de travail et pendant toutes les périodes de suspension du contrat de travail : congé maladie, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, congé individuel de formation…
• Il peut y avoir d’autres clauses spécifiques à des entreprises et/ou secteurs d’activités

Cas particulier dans le service-public : vous ne devez pas avoir une autre activité concurrentielle, et au delà de deux ans vous devez choisir entre quitter le service-public ou abandonner votre projet.

En cas de doute : contactez un professionnel du sujet : avocat d’affaire, juriste… pour vous faire conseiller sur votre cas particulier, avant d’entreprendre des démarches. Au risque de vous exposer à bien des désagréments.

Bilan

Vous êtes salarié à temps complet en CDI, de type consultant en informatique, formateur, et vous souhaitez tester et/ou diversifier votre activité professionnelle.

• Vous ne faites pas de la concurrence déloyale à votre employeur
• Vous ne dépassez pas le plafond des 34 400 € de facturation HT/an
• Vous ne vous épuisez pas à cumuler les activités
• Vous ne mettez pas en péril votre couple, vie de famille par manque de disponibilité

En revanche, si vous souhaitez quitter votre emploi de salarié pour travailler à 100% dans votre Micro-Entreprise, vous pouvez être limité !

En effet :

• Si vous êtes par exemple « Consultant en informatique », prenons le TJM moyen National en France au voisinage de 500€HT/j (cela dépend aussi de votre spécialité et de la localisation) : Cf. TJM FREELANCE-INFO
• Vous travaillez à temps complet chez le client (mission longue) soit en moyenne 18j/mois
• Cela vous fait un chiffre d’affaire de 18×500=9000€HT/mois
• Soit un chiffre d’affaire sur 10 mois (oui vous avez droit de vous octroyer du repos) 10×9000=90000€HT/an
• Hors la Micro-Entreprise vous limite à 72 500€/an de recette pour les autres prestations de services
• De plus, à partir de 34400€ de facturation, pour les prestations de services, vous devrez facturer en plus la TVA (la collecter pour la reverser) ce qui veut dire que vous ne facturerez plus 500 mais 520€/j soit une augmentation de votre tarif de 20% auprès de votre client
• Enfin, votre Micro-Entreprise sera automatiquement requalifiée par l’administration fiscale en EI – Entreprise Individuelle (et les impacts ne sont pas neutres : régularisation de l’année en cours, fiscalité, imposition…)

Points de vigilance

Attention à ne pas perdre vos droits concernant les aides possibles de la région, département, pôle emploi pour la création et/ou la reprise d’entreprise.

En effet, si vous avez déjà créé votre structure (ici Micro-Entreprise) vous n’y aurez peut-être plus droit dans l’avenir en cas de démission, licenciement ou rupture conventionnelle !

Pour finir : cet article est à titre informatif, dans tous les cas veuillez vous renseigner auprès des professionnels du métier avant de vous lancer : avocat d’affaire, juriste, expert-comptable, CCI…

BONUS SPÉCIAL :

Créez, vendez et animez vos formations en ligne – tout simplement